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Licenciement économique - Allocation temporaire dégressive (ATD)

L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L’ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

De quoi s’agit-il ?

L’ATD permet le versement d’une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L’allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Qui est concerné ?

Pour percevoir l’ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique

  • L’employeur a conclu une convention d’allocation temporaire dégressive avec l’État

  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l’emploi précédent ( CDI ou CDD )

  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique

Démarche

Pour demander à bénéficier de l’ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d’adhésion qui lui est remis par l’employeur.

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l’allocation temporaire dégressive (ATD).

L’ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets .

Montant

Le montant de l’ATD est calculé en fonction de la différence entre

  • l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)

  • et le nouveau salaire net.

Exemple

Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l’ancien poste était fixée à 2 000 € , le salarié bénéficie d’une ATD fixée à 500 € .

C’est l’employeur qui verse l’ATD.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.

Durée

La durée du versement de l’ATD est au maximum fixée à 2 ans .

Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.

Direction de l’information légale et administrative

21/09/2020

Définitons

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.

Abréviations

CDI : Contrat de travail à durée indéterminée

CDD : Contrat à durée déterminée

Dreets : Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)

Références