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Carte grise : avec quels documents prouver son identité ?

Pour demander une carte grise, il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

Particulier

Vous devez présenter l’un des documents suivants :

Attention

ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité .

Personne morale de type industriel, commercial ou civil

Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis de moins de 2 ans

  • ou un journal d’annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le n° d’enregistrement au RCS .

Si la société est en constitution, vous devez présenter :

  • un extrait Kbis

  • ou un certificat attestant l’immatriculation au RCS et mentionnant que la société est en attente de son numéro d’identification Insee .

Entreprise individuelle

Vous devez présenter :

  • un extrait Kbis du RCS ou de la carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers

  • et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.

Association, syndicat, société civile professionnelle

Vous devez présenter :

  • les statuts, ou tout autre justificatif d’existence légale où apparaît le nom du responsable et l’adresse de l’organisme

  • et la preuve que l’organisme est déclaré auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Comité social et économique (ex-comité d’entreprise) ou comité d’établissement

Vous devez présenter :

  • la copie du procès-verbal des élections

  • et la délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.

Copropriété immobilière

Vous devez présenter :

  • une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété

  • et le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.

Direction de l’information légale et administrative

05/07/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Par téléphone

Depuis la métropole :

**34 00** (coût d'un appel local)

Depuis l’outre-mer :

**09 70 83 07 07**

Depuis l’étranger :

**+33 9 70 83 07 07**

Définitons

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abréviations

RCS : Registre du commerce et des sociétés

Insee : Institut national de la statistique et des études économiques

Références